Art. L2333-64, Code général des collectivités territoriales

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions jurisprudentielles sur les conditions d'assujettissement au versement transport » / jurisprudence / lexbase social n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précision de l'Acoss sur la réglementation relative au versement transport » / brèves / lexbase social n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le versement transport dans un département est dû pour tous les salariés au taux de ce département, quel que soit leur lieu de travail » / brèves / lexbase social n°6 du 17 janvier 2002 Abonnés

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cité par Art. 57, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Modifié par Art. 112, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cité par Art. 6, Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements.
Cité par Art. 40, LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Cité par Art. 50, LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Cité par Art. 11, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Ancien texte Art. 13, LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Cité par Art. 5, Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
Ancien texte Art. L233-58, Code des communes
Cité par Art. D311-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L1221-13, Code des transports
Cité par Art. L1243-19, Code des transports
Cité par Art. L6243-3, Code du travail
Cité par Art. D2333-84, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D2333-85, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D2333-87, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D2333-91, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-65, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-69, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-75, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2531-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5214-23, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-32, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5216-25, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5216-8, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5722-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5722-7-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2333-104-1, Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64, Code général des collectivités territoriales

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