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Créé par LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
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Créé par Art. 38, Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
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Cité par Art. 8, Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
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Cité par Art. 9, Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
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Cité par Art. 11, Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes
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Cité par Art. 12, Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes
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Cité par Art. 450, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis, Code des douanes
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Cité par Art. L251-18, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L951-18, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 363-1, Code rural (ancien)
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Cité par Art. L236-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L251-18-1, Code rural et de la pêche maritime