Art. L2212-5, Code général des collectivités territoriales

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L3817C9A

                    - Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

   Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.

   Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.

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L2212-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 16 avril 1999 Voir
L2212-5 : modifié, en vigueur du 16 avril 1999 au 28 février 2002 Voir
L2212-5 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 19 mars 2003 Voir
L2212-5 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 20 décembre 2003 Voir
L2212-5 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2003 au 2 avril 2006 Voir
L2212-5 : modifié, en vigueur du 2 avril 2006 au 14 mai 2009 Voir
L2212-5 : transféré, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er mai 2012 Voir
L2212-5 : en vigueur depuis le 1er mai 2012 Voir

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