Art. L2212-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La divagation de bovins sur la voie publique est interdite » / jurisprudence / lexbase public n°87 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La responsabilité première de l'Etat ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire pour assurer la protection de la sécurité publique » / doctrine administrative / lexbase public n°84 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE télécoms / TITRE « Installation d'antennes relais de téléphonie mobile : le Conseil d'Etat limite l'application du principe de précaution » / doctrine / lexbase public n°74 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Engagement de la responsabilité d'une commune ayant décidé la fermeture d'un camping » / jurisprudence / lexbase public n°63 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Responsabilité municipale du fait de la persistance de nuisances sonores lors de manifestations communales » / jurisprudence / lexbase public n°49 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La télésurveillance des voies publiques ne peut être déléguée à une société privée » / jurisprudence / lexbase public n°38 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Indemnisation de l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire » / jurisprudence / lexbase public n°32 du 6 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Pouvoirs de police du maire concernant la dépollution des sols de sa commune » / jurisprudence / lexbase public n°34 du 20 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La décision d'interdire toute culture d'OGM ne relève pas du département » / jurisprudence / lexbase public n°36 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Accident survenu à un collaborateur bénévole d'une association privée de protection civile » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2007 Abonnés
Ancien texte Art. L131-2, Code des communes
Cité par Art. L125-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L561-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L328-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L6332-2, Code des transports
Cité par Art. L6732-1, Code des transports
Cité par Art. L6733-1, Code des transports
Cité par Art. L6741-1, Code des transports
Cité par Art. L6763-4, Code des transports
Cité par Art. L6773-4-1, Code des transports
Cité par Art. L6783-5, Code des transports
Cité par Art. R3116-3, Code des transports
Cité par Art. L122-8, Code forestier
Cité par Art. L174-6, Code minier (nouveau)
Cité par Art. L175-4, Code minier (nouveau)
Cité par Art. 87, Code minier
Cité par Art. 95, Code minier
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