Art. L2212-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Déconstruction des immeubles rue d’Aubagne à Marseille : pas de péril particulièrement grave et imminent selon le JA ! » / brèves / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une approche générale de la police administrative » / focus / lexbase public n°658 du 10 mars 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un arrêté municipal ordonnant la démolition d'un immeuble dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent est entaché d'illégalité » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2013 Abonnés
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Ancien texte Art. L131-7, Code des communes
Ancien texte Art. L131-7, Code des communes
Cité par Art. L561-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L174-6, Code minier (nouveau)
Cité par Art. 95, Code minier
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