Art. L2212-2, Code général des collectivités territoriales
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Ancien texte Art. L131-2, Code des communes
Cité par Art. L125-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L561-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L328-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L6332-2, Code des transports
Cité par Art. L6732-1, Code des transports
Cité par Art. L6733-1, Code des transports
Cité par Art. L6741-1, Code des transports
Cité par Art. L6763-4, Code des transports
Cité par Art. L6773-4-1, Code des transports
Cité par Art. L6783-5, Code des transports
Cité par Art. R3116-3, Code des transports
Cité par Art. L122-8, Code forestier
Cité par Art. L174-6, Code minier (nouveau)
Cité par Art. L175-4, Code minier (nouveau)
Cité par Art. 87, Code minier
Cité par Art. 95, Code minier
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