Art. R*351-7-2, Code de la construction et de l'habitation

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L9012IAZ

                    Lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que, le cas échéant, son conjoint soit poursuit également des études, soit, à défaut, ne dispose pas de ressources au sens des articles R. 351.5 et 7, les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont évaluées comme suit :

   Si le bénéficiaire ou, le cas échéant, son conjoint perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois la ou les rémunérations mensuelles. Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts. S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, les ressources prises en considération sont égales à un montant forfaitaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

   En cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint sont réputées égales à ce montant.

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R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 15 août 1987 au 20 novembre 1991 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 20 novembre 1991 au 1er février 1997 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 1er février 1997 au 29 juin 1999 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er juillet 2003 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2006 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 28 juin 2008 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 28 juin 2008 au 1er janvier 2009 Voir
R351-7-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2019 Voir

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