Art. R*351-7-2, Code de la construction et de l'habitation

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L9097IA8

                    Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études,  et que les ressources du ménage, appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ce montant subit une majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
                

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R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 15 août 1987 au 20 novembre 1991 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 20 novembre 1991 au 1er février 1997 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 1er février 1997 au 29 juin 1999 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er juillet 2003 Voir
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2006 Voir
R*351-7-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 28 juin 2008
R*351-7-2 : modifié, en vigueur du 28 juin 2008 au 1er janvier 2009 Voir
R351-7-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2019 Voir

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