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Art. L121-10, Code de l'urbanisme

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Art. L121-10, Code de l'urbanisme

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L6545C8W

                    Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et, d'autre part, de prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général, et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de logement.

    Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.

Les versions de ce document

L121-10 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 Voir
L121-10 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 23 juillet 1987 Voir
L121-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 juillet 1987 au 19 juillet 1991
L121-10 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 1er janvier 1997 Voir
L121-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 6 juillet 2000 Voir
L121-10 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L121-10 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 14 juillet 2010 Voir
L121-10 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 Voir
L121-10 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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Modifié par Art. 22, Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte.
Cité par Art. L122-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L123-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R414-19, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L104-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L104-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L104-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L111-1-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-12-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L4424-13, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-14, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4433-7, Code général des collectivités territoriales

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