Art. L4433-7, Code général des collectivités territoriales
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L3396KGU
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité mises en place par les autorités organisatrices.
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma notamment du point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc.
Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, est approuvé, le schéma d'aménagement régional doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma d'aménagement régional, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Cité par Art. L122-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L222-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L222-9, Code de l'environnement
Cité par Art. L371-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L372-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L104-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-40, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L131-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L131-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L141-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L161-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L215-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R101-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R340-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D111-55, Code de l'énergie
Cité par Art. D112-2, Code de l'énergie
Cité par Art. D113-3, Code de l'énergie
Cité par Art. L1214-7, Code des transports
Cité par Art. L1811-7, Code des transports
Cité par Art. L1821-2, Code des transports
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