Art. L123-13-1, Code de l'urbanisme

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L7544IMD

Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 121-10, l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces.

Les versions de ce document

L123-13-1 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 13 janvier 2011 Voir
L123-13-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013
L123-13-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L123-13-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 9 août 2015 Voir
L123-13-1 : abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 19, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Transféré par Art. 3, Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Cité par Art. L600-9, Code de l'urbanisme
Cite Art. L121-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L123-12-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-18, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-6, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-36, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-37, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-38, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-40, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-24, Code de l'urbanisme