Art. L153-36, Code de l'urbanisme
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L2650KIY
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « L’illégalité partielle de la délibération approuvant un PLU résultant de l’omission des indicateurs nécessaires à l’analyse de ses résultats » / jurisprudence / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’impossibilité pour le juge administratif de surseoir à statuer en présence d’une illégalité entachant d’irrégularité une procédure de modification d’un PLU » / jurisprudence / lexbase public n°593 du 16 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « La modification du plan local d'urbanisme » Abonnés
Ancien texte Art. L123-13-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-12, Code de l'urbanisme
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