Art. L321-3, Code du travail

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L3205DCP

                    Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.

   Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise.

   Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.

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L321-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1975 au 31 décembre 1986 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 18 janvier 2002 Voir
L321-3 : périmé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 4 janvier 2003 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 26 juin 2004 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 19 janvier 2005 Voir
L321-3 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 1, Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
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Cité par Art. L321-7, Code du travail
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