Art. L1233-30, Code du travail
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L1163H9X
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi et condition relative aux effectifs de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : obligation de consulter le comité d'entreprise même lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : seules les entreprises de plus de 50 salariés à la date d'engagement de la procédure doivent élaborer un PSE » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable de l'employeur de ses obligations en matière de GPEC » / jurisprudence / lexbase social n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Chronique trimestrielle des juridictions du fond de Stéphanie Martin-Cuenot, Juriste en droit social - Mars 2009 » / chronique / lexbase social n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Cité par Art. D1233-38, Code du travail
Cité par Art. D2315-26, Code du travail
Cité par Art. L1233-33, Code du travail
Cité par Art. L1233-34, Code du travail
Cité par Art. L1233-35, Code du travail
Cité par Art. L1233-36, Code du travail
Cité par Art. L1233-45-1, Code du travail
Cité par Art. L1233-46, Code du travail
Cité par Art. L1233-48, Code du travail
Cité par Art. L1233-54, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-14, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-15, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-17, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-20, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-21, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-9, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1233-90-1, Code du travail
Cité par Art. L1238-2, Code du travail
Cité par Art. L2312-39, Code du travail
Cité par Art. L2323-15, Code du travail
Cité par Art. L2325-35, Code du travail
Ancien texte Art. L321-3, Code du travail
Cité par Art. L4614-12-1, Code du travail
Cité par Art. R1233-3-1, Code du travail
Cité par Art. R1233-6, Code du travail
Cité par Art. R2421-9, Code du travail
Cité par Art. R4614-18, Code du travail
Cité par Art. R4616-9, Code du travail
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