Art. L1233-29, Code du travail
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L1160H9T
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2016 (volet cotisations sociales et recouvrement) : une LFSS d'aménagements techniques et d'ajustements » / textes / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi et condition relative aux effectifs de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : obligation de consulter le comité d'entreprise même lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
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Cité par Art. L1233-46, Code du travail
Cité par Art. L1233-48, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1238-2, Code du travail
Ancien texte Art. L321-3, Code du travail
Cité par Art. R1233-6, Code du travail
Cité par Art. R2421-9, Code du travail
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