Art. L122-28-1, Code du travail
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L4606DCL
Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement.
Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés une fois pour prendre fin, au plus tard, au terme de la période de deux ans définie à l'alinéa 1er, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à mi-temps.
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à mi-temps, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à mi-temps, soit de transformer l'activité à mi-temps en congé parental.
Cité par Art. L415-32-1, Code des communes
Cité par Art. R*415-6-2, Code des communes
Cité par Art. R422-47, Code des communes
Cité par Art. L122-28-2, Code du travail
Cité par Art. L122-28-4, Code du travail
Cité par Art. L122-28-6, Code du travail
Cité par Art. L122-28-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-47, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-48, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-49, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-50, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-51, Code du travail
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Cité par Art. L620-10, Code du travail
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Cité par Art. R122-11-1, Code du travail
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