Art. R422-47, Code des communes

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Art. R422-47, Code des communes

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L5112DHS

                    La possibilité d'obtenir un congé parental prévu par le présent décret est ouverte au père agent non titulaire qui remplit les mêmes conditions si la mère renonce à ce congé ou au congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du code du travail, le décret n. 79-33 du 8 janvier 1979, ou au congé postnatal prévu à l'article 47 bis de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959, l'article 65-1 de la loi n. 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 415-30 à L. 415-33 du code des communes et l'article 881-1 du code de la santé publique, ou si elle ne peut en bénéficier.
                

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R422-47 : abrogé, en vigueur du 22 juin 1980 au 16 février 1988 Voir

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Cite Art. 65-1, Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).
Abrogé par Décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Cite Art. L415-33, Code des communes
Cite Art. L122-28-1, Code du travail