Art. L321-13, Code du travail

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L3157DCW

                    Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants :

   1° Ancienneté du salarié inférieure à deux ans ;

   2° Licenciement pour faute grave ou lourde ;

   3° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ;

   3° bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ;

   4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;

   5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;

   6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure.

    Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.

    De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants est dispensé de ce versement.

    Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue au premier alinéa du présent article.

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Modifié par Art. 13, Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Cité par Art. 49, Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
TXT_SOURCE cible Art. D321-8, Code du travail
Cité par Art. D321-8, Code du travail
Cite Art. L122-5, Code du travail
Cite Art. L321-12, Code du travail
Cite Art. L322-4, Code du travail
Cite Art. L351-21, Code du travail
Cite Art. L351-3, Code du travail
Cite Art. L352-3, Code du travail
Cité par Art. L353-2, Code du travail