Art. L321-13, Code du travail
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Commenté dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Parution de la directive Unedic n° 24-02 relative à la mise en oeuvre de la contribution supplémentaire » / brèves / lexbase social n°29 du 27 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les politiques de vieillissement actif » / le point sur... / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
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Cité par Art. D321-8, Code du travail
Cité par Art. L353-2, Code du travail
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