Art. L122-5, Code du travail

Lecture: 1 min

L4767DCK

                    L'existence et la durée du délai-congé résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ou, à défaut de ces usages, des conventions collectives, et en agriculture, des règlements de travail pris en application des articles 983 à 991 du code rural. Il peut être dérogé par convention collective ou par règlement de travail au délai résultant des usages.

   Par dérogation aux dispositions précédentes qui demeurent applicables dans le cas où le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, les salariés justifiant chez leurs employeurs d'une ancienneté de services d'au moins six mois continu qui sauf pour faute grave, sont licenciés, ont droit à un délai-congé d'un mois, à moins que les règlements de travail, les conventions collectives de travail, ou à défaut, les usages, ne prévoient, soit un délai-congé d'une durée supérieure, soit, pour prétendre à ce préavis, une condition d'ancienneté inférieure à six mois.

        Toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des deux précédents alinéas, ou une condition d'ancienneté supérieure à six mois est nulle de plein droit.

Les versions de ce document

L122-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L122-5 : modifié, en vigueur du 29 septembre 1974 au 14 novembre 1982 Voir
L122-5 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 31 décembre 1988 Voir
L122-5 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1988 au 20 janvier 1991 Voir
L122-5 : abrogé, en vigueur du 20 janvier 1991 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Art. L122-5, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document