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Art. L352-3, Code du travail

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Art. L352-3, Code du travail

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L2653DCA

                    Les allocations spéciales aux travailleurs sans emploi versées pour l'application d'un accord agréé par le ministre, conformément à l'article L. 352-2, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du présent code.

   Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale ; les règles fixées à l'article L. 158-5 du code général des impôts leur sont applicables.

   Les contributions payées par les employeurs en vertu des accords prévus au premier alinéa du présent article et destinées à financer le versement des allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

   Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de la surtaxe progressive due par les intéressés.

   Les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux ou régionaux.

Les versions de ce document

L352-3 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 17 janvier 1979 au 5 janvier 1982 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1982 au 1er avril 1984 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 26 juillet 1985 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 décembre 1991 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 juillet 1998 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 22 août 2003 Voir
L352-3 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 27 juillet 2005 Voir
L352-3 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 77, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
Cité par Art. 3, Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE.
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TXT_SOURCE cible Art. R351-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R412-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L122-14-13, Code du travail
Cité par Art. L321-13, Code du travail
Cité par Art. L351-24, Code du travail
Cite Art. L352-2, Code du travail
Cité par Art. L352-3, Code du travail
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Nouveau texte Art. L5123-6, Code du travail
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Nouveau texte Art. L5428-1, Code du travail
Cité par Art. R322-1, Code du travail
Cité par Art. R322-7-2, Code du travail

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