Art. L352-2, Code du travail

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Art. L352-2, Code du travail

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L2650DC7

                    Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi.

   L'agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2.

   Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

   L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord.

   Il peut être retiré par le ministre chargé du travail si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

   Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13 et L. 133-14.

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L352-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 juillet 1989 Voir
L352-2 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 15 février 2008 Voir
L352-2 : abrogé, en vigueur du 15 février 2008 au 1er mai 2008 Voir

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