Art. L322-2, Code du travail

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L6132AC4

                    En vue de mettre en oeuvre la politique définie à l'article précédent, le ministre chargé du travail est assisté d'un comité supérieur de l'emploi à caractère consultatif où sont représentées les administrations intéressées et les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs.

   Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises.

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L322-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 2005 Voir
L322-2 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er février 2007 Voir
L322-2 : modifié, en vigueur du 1er février 2007 au 15 février 2008 Voir
L322-2 : abrogé, en vigueur du 15 février 2008 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cité par Art. Annexe 16, Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cité par Art. Annexe 16, Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Cité par Art. 6, Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
Cité par Art. 15, Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Cité par Art. 1, Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
SPEC_APPLI source Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal
Cité par Art. 1, Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Cité par Art. 16, Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Cité par Art. D242-6-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L101-2, Code du travail
Cite Art. L322-1, Code du travail
Cité par Art. L322-10, Code du travail
Cité par Art. L352-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L5111-1, Code du travail
Cité par Art. L960-5, Code du travail
Cité par Art. R322-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. R322-1-1, Code du travail
Cité par Art. R322-1-1, Code du travail
Cité par Art. R322-10, Code du travail
Cité par Art. R322-12, Code du travail
Cité par Art. R322-22, Code du travail
Cité par Art. R322-8, Code du travail
Cité par Art. R322-9, Code du travail
Cité par Art. R330-3, Code du travail

Art. L322-2, Code du travail

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