Art. L133-14, Code du travail

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L4202DCM

                    L'arrêté prévu à l'article précédent est pris selon la procédure fixée aux articles L. 133-10 et L. 133-16. Toutefois, l'arrêté d'extension ne peut intervenir que si l'avis motivé favorable de la commission supérieure des conventions collectives a été émis sans opposition.

   En outre, le ministre doit avant de prendre l'arrêté d'extension procéder à une consultation des représentants des travailleurs et des employeurs de la branche d'activité du secteur géographique intéressé. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives ou, à défaut, soit par les autres organisations syndicales, soit par les organismes professionnels couvrant la branche d'activité et le secteur géographique intéressés.

Les versions de ce document

L133-14 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L133-14 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 27 mai 2005 Voir
L133-14 : abrogé, en vigueur du 27 mai 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 1, Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Cité par Art. L382-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L731-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L731-9, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L133-10, Code du travail
Cite Art. L133-16, Code du travail
Cité par Art. L133-17, Code du travail
Cité par Art. L137-1, Code du travail
Cité par Art. L352-2, Code du travail
Cité par Art. L526-2, Code du travail
Cité par Art. R133-1, Code du travail