Art. R351-42, Code du travail

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L6849DBB

                    Pour l'application de l'article L. 351-24 sont considérées comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme de société :

   1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital ;

   2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

   Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou les descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de capital fixés aux 1° et 2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35 p. 100 du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à titre personnel plus de 25 p. 100 dudit capital.

Les versions de ce document

R351-42 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 novembre 1984 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 22 mars 1994 Voir
R351-42 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996
R351-42 : modifié, en vigueur du 11 avril 1996 au 1er juin 1997 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 30 décembre 1998 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 6 septembre 2001 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2001 au 25 septembre 2004 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 25 septembre 2004 au 29 septembre 2007 Voir
R351-42 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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