Art. R351-46, Code du travail

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L6809DBS

                    L'aide allouée en application de l'article L. 351-24 est retirée par décision du commissaire de la République s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou qu'elle n'a pas été utilisée conformément au dernier alinéa de l'article R. 351-45. De même, l'aide est retirée lorsque les conditions prévues aux articles R. 351-42 et R. 351-42-1 ne sont pas réunies pendant une durée minimale de deux ans.

   L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.

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R351-46 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 novembre 1984 Voir
R351-46 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 11 avril 1996 Voir
R351-46 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 avril 1996 au 1er juin 1997
R351-46 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 30 décembre 1998 Voir
R351-46 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 6 septembre 2001 Voir
R351-46 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2001 au 25 septembre 2004 Voir
R351-46 : abrogé, en vigueur du 25 septembre 2004 au 29 septembre 2007 Voir

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