Art. R351-44-2, Code du travail

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L3315GUC

                    Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'aide financière auprès d'un organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est adressée au préfet.

   Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R. 351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, le préfet, avant de statuer sur la demande, prend avis d'un comité départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son représentant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise, sous réserve qu'elles ne soient pas salariées ou dirigeants bénévoles d'un organisme visé au II de l'article R. 351-44-1.

   Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au premier alinéa est remplacée, selon le cas, par celle du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ou du comité de restructuration industrielle.

   La décision du préfet est notifiée au demandeur.

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R351-44-2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 6 septembre 2001 Voir
R351-44-2 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2001 au 25 septembre 2004 Voir
R351-44-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 septembre 2004 au 1er août 2006
R351-44-2 : modifié, en vigueur du 1er août 2006 au 29 septembre 2007 Voir
R351-44-2 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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