Art. R351-44, Code du travail

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L0288ADZ

                    Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les personnes qui :

   1° Appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;

   2° Présentent un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa réalisation ainsi que de leurs compétences ;

   3° Sont indépendantes de leurs donneurs d'ouvrage.

   La demande d'aide doit être préalable à la création ou la reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.

   L'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 peut être associé au financement partiel par l'Etat de la formation à la création ou à la gestion d'entreprise que le demandeur se sera engagé à suivre ou de l'accompagnement qu'il se sera engagé à accepter.

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R351-44 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 novembre 1984 Voir
R351-44 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 1er juin 1997 Voir
R351-44 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 30 décembre 1998 Voir
R351-44 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 29 septembre 2007
R351-44 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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