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Ancien texte Art. 1, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
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Ancien texte Art. 1, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
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Modifié par Art. 46, Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
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Cité par Art. 34, LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
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Cité par Art. 142, LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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Cité par Art. 105, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cite Art. L145-8, Code de commerce
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Cité par Art. 46 quater-0 RH, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 223 V, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 VG, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 quater B, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 quater K, Code général des impôts
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Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L6148-7-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6148-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 151 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 151 octies B, Code général des impôts
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Cité par Art. 151 septies B, Code général des impôts
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Cité par Art. 209-0 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 210 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 210 E, Code général des impôts
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Cité par Art. 212, Code général des impôts
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Cité par Art. 212 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 219, Code général des impôts
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Cité par Art. 220 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 B bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 quindecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 38 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 39, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 decies, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 decies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 decies D, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 decies E, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 decies F, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 decies G, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 duodecies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 quinquies I, Code général des impôts
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Cité par Art. 743 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 93 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 971, Code général des impôts
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Cité par Art. 207, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 242-0 I, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 38 quindecies E, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 quindecies F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 quindecies G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 quindecies H, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 quindecies J, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L313-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L515-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L743-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L753-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L753-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L754-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L763-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R313-12, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R313-3, Code monétaire et financier