Art. L145-8, Code de commerce
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L5736AIB
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité : le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur les conditions ouvrant droit au renouvellement du bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Renouvellement du bail commercial : rappel du principe du maintien des clauses et conditions du bail » / brèves / lexbase affaires n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Refus du renouvellement du bail sans paiement de l'indemnité d'éviction : nécessité d'une mise en demeure visant l'infraction invoquée » / brèves / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'indemnisation du sous-locataire évincé : compte-rendu de l'intervention de Maître Raclet au séminaire EFE des 2 et 3 février 2005 » / evénement / lexbase affaires n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Soumission volontaire au statut des baux commerciaux : l'immatriculation du preneur au RCS n'est pas une condition de son droit au renouvellement » / brèves / lexbase affaires n°155 du 17 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Premières précisions sur le droit au renouvellement du franchisé » / jurisprudence / le quotidien du 6 août 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Un fonctionnaire ne peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°29 du 27 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La Cour de cassation reconnaît au franchisé le droit de se prévaloir d'un droit au renouvellement » / a la une / lexbase affaires n°17 du 4 avril 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Un contrat passé avec une commune et qualifié par les parties de location-gérance peut-il être soumis au statut des baux commerciaux ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°11 du 21 février 2002 Abonnés
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