Art. L511-33, Code monétaire et financier

Art. L511-33, Code monétaire et financier

Document en cours

Revues (4)

Textes (31)

Versions (12)

Art. L511-33, Code monétaire et financier

Lecture: 2 min

L4606IGP

Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;

2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;

3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ;

4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;

5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;

6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;

7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.

Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Crise des subprimes, société de gestion et intérêt exclusif des porteurs de parts » / jurisprudence / lexbase affaires n°309 du 20 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Conciliation du principe du secret professionnel et du droit des parties à obtenir les pièces nécessaires à leur défense » / brèves / le quotidien du 15 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Responsabilité du banquier, communication du recto-verso d'un chèque et secret bancaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 9 au 13 mai 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°440 du 19 mai 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 57, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Cité par Art. 11, Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme.
Modifié par Art. 18, Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Cité par Art. 2, Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Cité par Art. 28, LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Cité par Art. 13, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
Cité par Art. R452-18, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L312-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L312-8-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-24, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-28, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-34, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-90, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L523-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L525-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L533-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L533-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L571-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L613-31-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. L613-31-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L711-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L721-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-1-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L755-1-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L775-4, Code monétaire et financier