Art. L511-24, Code monétaire et financier

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L6618I8M

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application :

1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 ;

2° Au sein de la section 2, le I de l'article L. 511-8-1 et l'article L. 511-8-2 ;

3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L. 511-28 ;

4° Au sein de la section 4, l'article L. 511-29, pour ce qui concerne les succursales ;

5° Au sein de la section 5, le I de l'article L. 511-33 et l'article L. 511-34.

Ils ne sont pas soumis aux arrêtés du ministre chargé de l'économie, sauf pour celles des dispositions de ces arrêtés qui n'ont pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à la liquidité des établissements.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les conditions dans lesquelles ces règles sont notifiées à ces établissements.

Les versions de ce document

L511-24 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L511-24 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 Voir
L511-24 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 22 février 2014 Voir
L511-24 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 Voir
L511-24 : modifié, en vigueur du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015 Voir
L511-24 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 mai 2015 au 1er octobre 2015
L511-24 : en vigueur depuis le 1er octobre 2015 Voir

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Cité par Art. L511-22, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-23, Code monétaire et financier
Cité par Art. L511-25, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-27, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-29, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-33, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-4, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-8-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-8-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R613-39, Code monétaire et financier