Art. 11, Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme.

Lecture: 1 min

Z10567SS

Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat les données mentionnées au I de l'article L. 511-33 et à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme Bpifrance et ses filiales.

Les services de l'Etat destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées au premier alinéa.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat publié après avis de l'Autorité de la statistique publique.

Les versions de ce document

11 : abrogé, en vigueur du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010 Voir
11 : modifié, en vigueur du 2 janvier 2012 au 22 février 2014 Voir
11 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 8 août 2015 Voir
11 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 19 juin 2020 Voir
11 (cette version) : en vigueur depuis le 19 juin 2020

Comparer les textes

Art. 11, Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme.

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document