Art. L635-5, Code de la sécurité sociale

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L5487ADL

                    Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs non-salariés des professions artisanales de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales sont établies en application du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 635-1, par un règlement de la caisse nationale approuvé par arrêté interministériel. 
                

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L635-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004 Voir
L635-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 9 décembre 2005 Voir
L635-5 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011 Voir
L635-5 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 Voir
L635-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 Voir
L635-5 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
Cité par Art. 4, Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
Cité par Art. D131-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-6-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D133-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D613-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L611-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L632-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L635-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L756-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L763-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-2-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-26, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-27, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R173-4-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R611-70, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R635-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R635-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R635-2, Code de la sécurité sociale

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