Art. D635-3, Code de la sécurité sociale

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L9916ADM

                    Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire de l'organisation autonome mentionnée au 1° de l'article L. 621-3 est affiliée d'office au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article D. 635-2.

   Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par les articles D. 742-18 à D. 742-34. 

   Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par les articles D. 635-12 à D. 635-18 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5. 

   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les chauffeurs de taxi visés à l'article L. 635-6 sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

Les versions de ce document

D635-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 février 1986 Voir
D635-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 février 1986 au 24 août 2004
D635-3 : modifié, en vigueur du 24 août 2004 au 1er janvier 2008 Voir
D635-3 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2015 Voir

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