Art. D635-9, Code de la sécurité sociale

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L9924ADW

                    Le règlement prévu à l'article L. 635-5 précise les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanale ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979. 

   Pour les chauffeurs de taxi, le règlement susmentionné fixe les conditions de validation des périodes cotisées à l'assurance volontaire du régime général des salariés et qui ont fait notamment l'objet des rachats prévus au dernier alinéa de l'article D. 635-4.

   L'arrêté d'approbation prévu au même article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'artisanat.

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D635-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 février 1986 Voir
D635-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 février 1986 au 24 août 2004
D635-9 : modifié, en vigueur du 24 août 2004 au 1er janvier 2013 Voir
D635-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 25 mai 2020 Voir
D635-9 : en vigueur depuis le 25 mai 2020 Voir

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