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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
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Cité par Art. 1, Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
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Cité par Art. 116, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 2, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 1, Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
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Cité par Art. 14, Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
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Cité par Art. 3, Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
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Cité par Art. 3-3, Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
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Cité par Art. 5, Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
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Cité par Art. 60, Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Cité par Art. 69, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 6, Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 133, Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
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Cité par Art. 135, Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
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Cité par Art. 38, Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées
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Cité par Art. 10, Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
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Cité par Art. 16, Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
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Cité par Art. 5, Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé (ARS)
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Cité par Art. 7, Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. , Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 8-1, Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 5, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 7-3, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
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Cité par Art. L6, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. 29, Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public
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Cité par Art. 5, Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
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Cité par Art. , Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale
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Cité par Art. , Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
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Cité par Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L1222-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1313-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1323-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1417-7, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1432-9, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1435-5-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4111-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4221-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5323-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6113-10-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6144-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6146-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L6152-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6152-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6152-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6152-5-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6152-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6154-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6156-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6156-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6414-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6415-3, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L714-27, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L714-27, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1142-24, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1411-22, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1414-42, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1432-126, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1432-158, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1432-78, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1432-89, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5104-31, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5104-32, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5104-40, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5104-40-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5104-79, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5124-71, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5124-72, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-73, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5126-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-27, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5126-28, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5126-35, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R5126-36, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-76, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6113-52, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6141-29, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6141-31, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6141-33, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6144-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6144-13, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6146-25, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6147-7-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-15, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-201, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-212, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-238, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-326, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-334, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-401, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-501, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-51, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-700, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-701, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-702, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-703, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-707, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-708, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-708-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-709, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-710, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-712, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-713, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-715, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-716, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R710-5-42, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R714-16, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R714-16-11, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R790-21, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R795-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4626-12, Code du travail