Art. 1, Décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte

Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel relevant du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de quatre années consécutives.
Les services effectués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas pris en compte pour ouvrir droit au bénéfice de cette indemnité.