Art. L6152-4, Code de la santé publique

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I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 :

1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Par dérogation au 1°, les personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 6152-1 dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un praticien exerçant à temps plein peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. La dérogation fait l'objet d'une déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire.

II.-Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.

III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile.

IV.- L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.

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Cite Art. 11, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Cite Art. 25 octies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Cité par Art. 3, Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
Cite Art. L531-1, Code de la recherche
Cité par Art. L6143-6, Code de la santé publique
Cite Art. L6152-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6152-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-27, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-27, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-30-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-341, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-422, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-527-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-624-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-707, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-708-1, Code de la santé publique