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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Modifié par Art. 11, Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. D6114-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6322-48, Code de la santé publique
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Cité par Art. D766-2-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1151-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1431-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5212-2-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5461-4-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L6113-3, Code de la santé publique
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Cite Art. L6122-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6322-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6324-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6423-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6423-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5104-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-28, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L161-45, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-32-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L321-1, Code de la sécurité sociale