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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 61, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. L1110-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1112-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1414-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1414-12-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6114-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6114-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6144-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6147-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6322-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6431-9, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L710-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1414-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5104-49, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-45, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-4-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L161-37, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-45, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-74, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-36, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-45-3, Code de la sécurité sociale