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Cité par Art. 25 sexies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 10, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
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Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
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Cité par Art. 26, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 12, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 13, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 15, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 16, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 5, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. L122-22, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. 2, LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
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Cité par Art. L722-21, Code de commerce
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Cité par Art. L131-8, Code de justice administrative
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Cité par Art. L231-4-2, Code de justice administrative
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Cité par Art. L141-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L4122-9, Code de la défense
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Cité par Art. L254-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L285-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L286-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L287-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 2-17, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L120-10, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L120-11, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L220-7, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L220-9, Code des juridictions financières
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Cité par Art. 226-2, Code pénal
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Cité par Art. 226-2-1, Code pénal
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Cité par Art. 226-3, Code pénal
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Cité par Art. 226-31, Code pénal
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Cité par Art. 226-6, Code pénal
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Cité par Art. R226-11, Code pénal
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Cité par Art. R226-12, Code pénal