Art. 226-2-1, Code pénal
Lecture: 1 min
L4894LAI
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Les infractions du Code pénal étaient-elles obsolètes dès l’origine ? » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cybercriminalité / TITRE « Ordre et désordres du droit pénal (spécial) de la cybercriminalité » / focus / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La communication confidentielle en droit pénal » / focus / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (août 2021 – février 2022) » / panorama / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2021) » / panorama / lexbase pénal n°44 du 23 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « De l’incrimination de l’autopénétration imposée par autrui à distance : une proposition judicieuse, mais lacunaire » / point de vue... / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE informatique et libertés / TITRE « Loi pour une République numérique et protection de la vie privée en ligne » / textes / lexbase affaires n°484 du 20 octobre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : L'atteinte à la vie privée / TITRE « La conservation et la diffusion au public d'enregistrement ou document » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les règles générales de compétence » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « La procédure d’ordonnance pénale » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : Les responsabilités en droit de la presse / TITRE « La protection de la vie privée » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.