Art. L52-12, Code électoral
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'absence de certification du compte de campagne entraîne l'inéligibilité du candidat » / brèves / lexbase public n°167 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai légaux doit être déclaré inéligible » / brèves / lexbase public n°167 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La non-inscription au compte de campagne d'une somme représentant près du quart des dépenses déclarées entraîne le rejet de ce compte » / jurisprudence / lexbase public n°130 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'omission de dépenses liées à l'impression de tracts, de lettres, et de documents de campagne dans un compte de campagne entraîne le rejet de celui-ci » / brèves / le quotidien du 29 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel de l'obligation de sincérité du compte de campagne » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Précisions relatives à la notion de dépense électorale » / brèves / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Précisions relatives à la notion de dépense électorale » / brèves / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'apport personnel d'un candidat constitue une recette devant figurer au compte de campagne » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Précision des règles relatives à l'inscription des dépenses de campagne » / brèves / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le Conseil d'Etat précise la notion de dépenses électorales » / brèves / lexbase public n°1 du 15 septembre 2005 Abonnés
Cité par Art. L113-1, Code électoral
Cité par Art. L118-2, Code électoral
Cité par Art. L118-3, Code électoral
Cité par Art. L167, Code électoral
Cité par Art. L197, Code électoral
Cité par Art. L234, Code électoral
Cité par Art. L328-1-2, Code électoral
Cité par Art. L330-10, Code électoral
Cité par Art. L330-9-1, Code électoral
Cité par Art. L334-7, Code électoral
Cité par Art. L341-1, Code électoral
Cité par Art. L392, Code électoral
Cité par Art. L454, Code électoral
Cité par Art. L478, Code électoral
Cité par Art. L505, Code électoral
Cité par Art. L52-11-1, Code électoral
Cité par Art. L52-13, Code électoral
Cité par Art. L52-18, Code électoral
Cité par Art. L52-18-2, Code électoral
Cité par Art. L52-8, Code électoral
Cité par Art. L532, Code électoral
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Cité par Art. LO128, Code électoral
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Cité par Art. R39-2, Code électoral
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