Art. 260, Code général des impôts

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L5222HLY

                    Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :

   1° Les personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 (1);

   2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

   L'option ne peut pas être exercée :

   a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;

   b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur.

   3° (Abrogé) ;

   4° (Abrogé) ;

   5° Les personnes qui ont passé un bail à construction; dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7° (2).

   6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (3).

    Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   (1) Voir Annexe II, art. 189 à 192.

   (2) Voir Annexe II, art. 201 quater A à 201 quater C.

   (3) Voir Annexe II, art. 202.

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