Art. R313-1, Code de la consommation
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Du respect des exigences légales relatives au taux effectif global » / brèves / lexbase affaires n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés
Cité par Art. R311-3, Code de la consommation
Cité par Art. R313-2, Code de la consommation
Cité par Art. R315-1, Code de la consommation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. R313-1, Code monétaire et financier
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