Art. L311-3, Code de la consommation

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L6713ABA

                    Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

   1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique ;

   2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;

   3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;

   4° Les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :

   a) A l'acquisition d'un immeuble en propriété ou en jouissance ;

   b) A la souscription ou à l'achat de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété d'un immeuble ;

   c) A des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret.

   Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5.

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L311-3 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 24 mars 2006 Voir
L311-3 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2011 Voir
L311-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 Voir
L311-3 : abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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