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Cité par Art. 17-1, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 8-3, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 8-2, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 10-1, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Ancien texte Art. 46, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Ancien texte Art. 47, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Ancien texte Art. 48, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Ancien texte Art. 51, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Ancien texte Art. 52, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Ancien texte Art. 54, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Ancien texte Art. 56, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Ancien texte Art. 48, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Cité par Art. 29, Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
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Cité par Art. 9, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
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Cité par Art. 6, Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
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Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
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Cité par Art. 6, Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
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Cité par Art. 58, LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
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Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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Cité par Art. 26, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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Cite Art. L450-1, Code de commerce
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Cite Art. L450-2, Code de commerce
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Cite Art. L450-3, Code de commerce
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Cite Art. L450-7, Code de commerce
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Cite Art. L450-8, Code de commerce
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Cite Art. L470-1, Code de commerce
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Cite Art. L470-5, Code de commerce
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Cité par Art. L321-3, Code de commerce
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Cité par Art. L314-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L342-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe à l'article R311-5-1, Code de la consommation
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Cite Art. L113-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L121-113, Code de la consommation
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Cité par Art. L121-49, Code de la consommation
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Cité par Art. L132-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L141-1-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L141-1-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L141-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L322-4, Code de la consommation
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Cité par Art. R141-1, Code de la consommation
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Cité par Art. R141-4, Code de la consommation
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Cité par Art. R141-5, Code de la consommation
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Cité par Art. L311-4-1, Code de la propriété intellectuelle
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Cité par Art. L731-4, Code de la propriété intellectuelle
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Cité par Art. L1111-3-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3351-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6324-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L932-15-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L112-9, Code des assurances
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Cité par Art. L2151-3, Code des transports
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Cité par Art. L3115-6, Code des transports
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Cité par Art. L4271-2, Code des transports
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Cité par Art. L5421-13, Code des transports
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Cité par Art. L6432-3, Code des transports
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Cité par Art. D514-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L550-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-23, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L631-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R561-40, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 15-1, Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.