-
Cité par Art. 10, Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national
-
Cité par Art. 10, Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national
-
Cité par Art. 8 ter, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
-
Cité par Art. 26, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Cité par Art. 29, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Cité par Art. 31, Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
-
Cité par Art. 9, Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
-
Cité par Art. 9, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
-
Cité par Art. 9, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
-
Cité par Art. 9, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
-
Cité par Art. 9, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
-
Cité par Art. 6, Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
-
Cité par Art. 23-1, Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
-
Abrogé par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
-
Nouveau texte Art. L450-2, Code de commerce
-
Nouveau texte Art. L450-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L342-6, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L324-1, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. L324-1, Code de l'aviation civile
-
Nouveau texte Art. L141-1, Code de la consommation
-
Cité par Art. L241-8, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. 209, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. 209, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. 209, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. L246, Livre des procédures fiscales
-
Cité par Art. L246, Livre des procédures fiscales