Art. 9, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

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Z40440K7

Les infractions aux dispositions des articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, de l'article L. 752-1 et des textes pris pour son application et celles définies à l'article L. 121-15 du code de la consommation peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 , L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce et par l'article L141-1 du code de la consommation.

Les infractions aux articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle peuvent être recherchées et constatées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation.

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9 : modifié, en vigueur du 2 janvier 1990 au 30 décembre 1990 Voir
9 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994 Voir
9 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 6 juillet 1996 Voir
9 : modifié, en vigueur du 6 juillet 1996 au 28 juillet 2001 Voir
9 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2001 au 30 octobre 2007 Voir
9 : modifié, en vigueur du 30 octobre 2007 au 19 mai 2011 Voir
9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016

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Modifié par Art. 177, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Modifié par Art. 94, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. L752-23, Code de commerce
Nouveau texte Art. L511-13, Code de la consommation
Cite Art. L310-1, Code de commerce
Cite Art. L310-2, Code de commerce
Cite Art. L310-3, Code de commerce
Cite Art. L310-4, Code de commerce
Cite Art. L310-7, Code de commerce
Cite Art. L450-1, Code de commerce
Cite Art. L450-2, Code de commerce
Cite Art. L450-3, Code de commerce
Cite Art. L450-7, Code de commerce
Cite Art. L450-8, Code de commerce
Cite Art. L752-1, Code de commerce
Cite Art. L716-10, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L716-11, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L716-9, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L121-15, Code de la consommation
Cite Art. L141-1, Code de la consommation